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Le Guide : Alphabet : D

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Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un...

Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la...

Donation

Contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et...

Diagnostic gaz

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de...

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé...

Diagnostic amiante

Devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit...

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux, le montant à un mois...

Délai de rétractation

Prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de dix...

Délai de réflexion

S'applique lorsque l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous...

Nos biens

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Lexique

FAQ

Combien de temps dure la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt?

Dans quel cas peut-on bénéficier des frais de notaires réduits ?

Doit-on verser un accompte à la signature d'un compromis et sera-t-il encaissé ?

Qu'est-ce que la loi Carrez et dans quel cas est-elle obligatoire ?