Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la...
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi...
Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance...
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Lexique
FAQ
Combien de temps dure la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt?
Dans quel cas peut-on bénéficier des frais de notaires réduits ?
Doit-on verser un accompte à la signature d'un compromis et sera-t-il encaissé ?
Qu'est-ce que la loi Carrez et dans quel cas est-elle obligatoire ?