FAQ : questions - réponses

Combien de temps dure la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt?

Lors d'un compromis de vente, un délai sera déterminé pendant lequel l'acquéreur pourra effectuer sa recherche de prêt, tel que défini dans le compromis. La durée impartie est généralement d'un mois. En cas de refus de prêt, l'acompte versé...

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Dans quel cas peut-on bénéficier des frais de notaires réduits ?

Cela ne concerne que les constructions neuves ou récentes (moins de 5 ans), c'est-à-dire lorsque le bien vendu est acheté sur plan (VEFA : Vente en Etat Futur d’Achèvement), ou généralement si le bien a moins de 5 ans...

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Doit-on verser un accompte à la signature d'un compromis et sera-t-il encaissé ?

Lors de la signature du compromis, il vous sera généralement demandé un versement équivalent à 5% du prix de vente, déposé et encaissé sur le compte séquestre de l'agence ou du notaire. Ce montant sera restitué le jour de...

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Qu'est-ce que la loi Carrez et dans quel cas est-elle obligatoire ?

La loi oblige tous les propriétaires d'appartement à faire effectuer par un professionnel agréé un métrage dit « Carrez ». Il s'agit de la superficie privative des lots supérieurs à 8 m², à l'exclusion des lots à usage de...

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Qui règle la taxe foncière de l'année en cours ?

Elle sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l'année civile en cours et généralement réglée par anticipation chez le notaire lors de l'acte authentique.

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