Lexique de l'immobilier

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Acte de vente

Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.


Actes sous seing privé

Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont soumis à aucun formalisme sauf la signature. Depuis 2000, en France, la signature peut être électronique.


Assemblée générale des copropriétaires

Réunion du syndicat de copropriétaires. Les copropriétaires peuvent ici s'exprimer sur la copropriété et de voter des décisions la concernant.


Assurance de biens immobiliers

Le propriétaire est responsable des dommages que son bien peut causer à son locataire éventuel ou à toute autre personne. Dans le cas d'un lot de copropriété, la loi n'impose pas au propriétaire de s'assurer en plus de l'assurance locataire et de copropriété.Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation portant sur les risques locatifs. En effet, le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire des dommages causés à l'immeuble occupé pendant toute la durée de la location. En fonction de l’origine du sinistre (incendie, explosion, dégâts des eaux), les principes de responsabilité déterminent l’obligation ou non pour le locataire de réparer les dommages causés.


Bail

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier.


Bailleur

Propriétaire qui donne à louer un bien mobilier ou immobilier.


Cadastre

Document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.


Cession de bail

Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.


Charges de copropriété

Les copropriétaires ont l’obligation de contribuer au paiement des charges de la copropriété. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux types de charges :

  • les charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement communs
  • les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.


Charges récupérables

Charges payées par le bailleur, mais incombant légalement au locataire. En matière de baux d'habitation, elles sont classées en trois grandes catégories : celles exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; le droit de bail et les impôts qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste des charges locatives est fixée par un décret du 26 août 1987.


Coefficient d'occupation du sol

Détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.


Compromis de vente

C'est un engagement réciproque : En signant un compromis (ou une promesse synallagmatique de vente) le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir aux mêmes conditions. Pour la rédaction du compromis de vente, les parties peuvent le faire seules ou assistées d'un professionnel.


Conseil syndical

Organe collégial obligatoire qui assiste le syndic et contrôle sa gestion, ses membres sont désignés par assemblée générale parmi les copropriétaires.Son fonctionnement est organisé par le règlement de copropriété.


Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Il remplace l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP). Décret n°2006-474 du 25 avril 2006.Le vendeur doit lors de transactions de biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 produire un constat des risques d'exposition au plomb (CREP). Principales évolutions réglementaires : il concerne l'ensemble du territoire national. Classement de l'état de dégradation des peintures en 3 catégories. Si des peintures en état 3 sont détectées, des travaux obligatoires doivent être prévus. La durée de validité du CREP est illimitée en cas d'absence de plomb. Dans le cas contraire la validité du CREP est de 1 an et de 6 ans pour la location. Le CREP doit être annexé à tout contrat de location à partir du 12 août 2008. Il devra être produit pour les parties communes au plus tard le 12 août 2008. décret n° 2006-1653: la durée de validité est de moins de 1 an


Copropriété

L'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.


Délai de réflexion

S'applique lorsque l'acte est conclu sous la forme authentique (c'est-à-dire par acte notarié) sans avant-contrat sous seing privé. C’est alors un préalable à la signature de l'acte authentique.


Délai de rétractation

Prévu dans la loi SRU lors d'une promesse ou d'un compromis de vente est de dix jours.


Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire au moment d'entrée dans les lieux, le montant à un mois de loyer pour les locations vides et deux mois pour les locations meublées. Elle est restituée au locataire à son départ sauf si l’état des lieux de sortie ne correspond pas à l’état des lieux d’entrée auquel cas le bailleur peut conserver la somme afin de procéder aux réparations du logement. Dans le cadre de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel du 9 février 2008, le dépôt de garantie a été réduit à un mois du loyer hors charges pour les locations vides et meublées.


Diagnostic amiante

Devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1° juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc...


Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Est obligatoire depuis le 1er novembre 2006.Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n° 2006-1653:la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l’acquéreur d’un bien est de moins dix ans.