Lexique de l'immobilier

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Diagnostic gaz

Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. Le certificat devra avoir été établi depuis moins d’un an à la date de l’acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que de tous les travaux que vous faites réaliser. Le diagnostic d’installation intérieure du gaz devra être joint à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n° 2006-1653: sa durée de validité sera de moins trois ans.


Donation

Contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille irrévocablement, de son vivant, sans contre-partie et dans une intention libérale, d'un bien, en faveur d'une autre personne, le donataire, qui y consent.


Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l'habitation. par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques. En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.


Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur, aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire.


Droits de succession

Impôts que doivent payer au Trésor Public les héritiers dans le cadre d'une succession.


Etat des lieux

Document établissant à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire l’état d’un immeuble ou d’un logement. L’état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire la preuve d’éventuelles dégradations commises par le locataire en place.


Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP)

Voir Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)


Expropriation

Action de déposséder une personne de sa propriété dans le but d’utilité publique et suivant des formes légales accompagnées d’indemnités.


Frais de dossier

Frais demandés par les établissements financiers pour la mise en place d'un prêt immobilier.


Frais de notaire

Honoraires d'acte et droits d'enregistrement.


Hypothèque

Garantie prise par un créancier pour l’achat d’un bien immobilier, pour lequel il a consenti un prêt.


Indice du Coût de la Construction (ICC)

Indice qui mesure l'évolution des prix des matériaux de construction. Calculé par l'Insee et publié chaque trimestre par cet institut, il est notamment utilisé par les propriétaires bailleurs pour effectuer la révision annuelle du prix des loyers.


Indivision

Plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d’un même bien ou d’une même masse de biens. On a tendance à parler de copropriété lorsque cette situation a été voulue et fait l’objet d’une organisation particulière. Elle peut être par exemple successorale (une personne décède en laissant plusieurs héritiers ) ou post communautaire (dissolution de la communauté de biens entre époux ). Elle peut être à titre universel c’est-à-dire sur une masse de biens ou à titre particulier c’est-à-dire porter sur un ou plusieurs biens determines.


Location accession

C’est le fait de devenir propriétaire d’un bien après l’avoir loué une certaine période.


Location en meublé

Concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée est réglementée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014.


Lot de copropriété

Parcelle délimitée et bornée faisant partie d'un lotissement. Dans le cadre d'un immeuble, partie privée (logement, cave, parking) et quote-part des parties communes d'une copropriété.


Lotissement

Morcellement d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations.


Main levée

Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d’une saisie, d’une opposition, d’une hypothèque


Maître d’œuvre

Professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.


Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.