Lexique de l'immobilier

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Mandant

Celui qui donne un mandat.


Mandat

Acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.


Mandataire

Personne qui représente et agit vis-à-vis des tiers au nom et pour le compte de son mandant.


Marchand de biens

Personne qui achète lui-même des biens immobiliers ou des fonds de commerce, en vue de les revendre en vue d'en tirer un bénéfice.


Millièmes

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.


Mise en demeure

Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.


Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.


Multipropriété

Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.


Nantissement

Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d’assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.


Notaire

Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.


Nue-propriété

Droit que conserve le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de la propriété à la suite d’un droit usufruit.


Parties communes

Parties d'un immeuble ou d'un terrain réservées à l'usage collectif ou à l'utilité de tous les copropriétaires.


Parties privatives

Parties d'un immeuble réservée à l'usage d'un copropriétaire.


Permis de construire

Autorisation administrative obligatoire délivrée en vue de la construction d'un édifice. La demande d'un permis de construire doit s'effectuer en mairie.


Plan d'Occupation des Sols (POS)

Document définissant les règles générales et les servitudes attachées aux différentes parcelles de sols situées sur une commune.


Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Document d'urbanisme qui s'emploie à fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols d'une commune, permettant d'organiser et de prévoir son développement. Le PLU remplace désormais le POS (Plan d'occupation des sols).


Promesse de vente

Avant contrat de vente signé par le vendeur (le promettant) et l’acquéreur (le bénéficiaire) d’un bien immobilier. Il est établi soit sous seing-privé, soit devant notaire, il y a deux types de promesse de vente : la promesse de vente unilatérale qui n’engage que le vendeur pendant une période de temps donnée la promesse de vente bilatérale (ou synallagmatique) ou compromis de vente qui engage les deux parties.


Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.


Quitus

Approbation de la gestion du syndic. En donnant son quitus au syndic, l'assemblée générale atteste que celui-ci a correctement et régulièrement accompli sa mission.


Quorum

Nombre minimal de personnes présentes (ou représentées) pour qu'une décision soit prise lors d’une assemblée générale de copropriété.