Lexique de l'immobilier

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Règlement de copropriété

Document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d'un géomètre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu'il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance (Par exemple, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble). Il récapitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d'un immeuble donné.


Rente

Revenu régulier calculé à partir d'un capital.


Rente viagère

Rente versée jusqu'au décès de son titulaire.


Résiliation de bail

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d’assurance des locaux loués.


Revenus fonciers

Revenu émanant de la propriété foncière. Perçu par le propriétaire, il provient de la location ou de la vente d'un bien immobilier.


Révision du loyer

Cette procédure permet, lorsqu’une clause d’indexation du loyer est prévue au contrat, d’augmenter le loyer, chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat. L’augmentation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice INSEE du coût de la construction. Depuis le 1er janvier 1995, l’indexation s’effectue sur la valeur moyenne de l’indice calculé sur les quatre derniers trimestres et non plus sur la valeur trimestrielle.


Saisie

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier.


Surface habitable

La surface habitable d‘un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l‘habitation.


Surface hors oeuvre nette

C’est la surface de plancher d’une construction obtenue sans tenir compte des combles et des sous-sols non aménageables pour l’habitation, les toitures-terrasses, les balcons et les parties non closes au rez-de-chaussée, les bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules.


Syndic de copropriété

Voté par une assemblée générale de propriétaires, le syndic est élu pour assurer le gestion courante de l'immeuble, de la comptabilité à l'application du réglement de vie de l'immeuble.


Syndicat des copropriétaires

Collectivité représentant l'ensemble des propriétaires d'un immeuble répondant au régime de la copropriété.


Taxe d'habitation

Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.


Taxe foncière

Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.


Tontine

Clause insérée dans l'acte d'acquisition en commun d'un logement par deux personnes concubines. Au décès de l'un des acquéreurs, la part qui reviendra à l'autre ne sera pas soumise aux droits de succession au taux normal (soit 60 % pour les personnes non parentes), mais au taux applicable aux ventes d'immeubles (soit entre 5 et 10 %). Cet avantage est subordonné aux conditions suivantes : le logement doit être affecté à l'habitation principale commune des acquéreurs ; la valeur du logement doit être inférieure à 76 000 € lors du premier décès. Enfin, si le logement a une valeur supérieure à 76 000 Euros, le survivant paie des droits de succession à hauteur de 60% avec un abattement de 1570 euros.


Usufruit

Droit qui permet à une personne de percevoir et d'utiliser les revenus d'un bien dont une autre personne garde le droit de disposer.


Valeur vénale

Valeur marchande d’un bien immobilier. Cette valeur est obtenue à un moment donné et dans les libres conditions de la loi de l’offre et de la demande.


Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)

Vente sur plan, qui intervient avant l'achèvement du programme. L'acquéreur devient propriétaire du sol et du logement acquis au fur et à mesure de sa construction.


Vice caché

Défaut de conformité constaté sur un édifice qui n’apparaît pas lors de la réception des travaux.